LE CODE DE DÉONTOLOGIE ET LES DROITS LINGUISTIQUES

Résumé

Le Code type de déontologie professionnelle (« Code type ») de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada contient deux règles traitant spécifiquement des droits linguistiques, c’est-à-dire les règles 3.2-2A et 3.2-2B. Ces deux règles ont été ajoutées récemment au Code type et se sont ensuite propagées, dans une forme ou une autre, assez rapidement à l’échelle nationale pour aujourd’hui faire partie de la quasi-totalité des codes de déontologie provinciaux et territoriaux. Dans cet article, l’auteur trace l’historique des règles actuelles, mais les examine aussi d’un oeil critique afin de faire des suggestions de réforme.