THE EXEMPTION APPROACH TOWARD RIGHTS
A REVIEW OF THE BOEING AUSTRALIA DECISION
Résumé
Les transferts de technologie secrète dans le domaine de l’aérospatiale ainsi que la fabrication de composantes aéronautiques et militaires sont régis par le droit américain qui place la sécurité au-dessus du droit à l’égalité. Les idées et les solutions développées dans des régimes juridiques similaires peuvent être utiles pour opérer le rapprochement entre la portée extraterritoriale des puissants États et entreprises, d’une part, et le droit national, d’autre part. Les questions juridiques récemment tranchées par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Québec c. Bombardier Inc (Latif) ont systématiquement été traitées en Australie depuis plus de huit ans, en fonction d’une approche tout à fait différente. À de nombreux égards, le Canada et l’Australie se chevauchent dans leurs cultures économique, politique, sociale, historique et juridique respectives. Cependant, les États australiens promulguent traditionnellement des textes législatifs beaucoup plus détaillés et nuancés sur l’égalité dans le secteur privé. Cette législation fait l’objet d’examens administratifs plus larges et d’alternatives adjudicatives plus étendues qu’au Canada. Ces différences permettent à l’Australie d’utiliser le modèle de l’exemption législative. Ainsi, pour des motifs d’intérêt public connexes à l’emploi, à l’économie, à la défense, à l’enseignement et à la recherche postsecondaires, les entreprises et industries du secteur public peuvent se voir exemptées des obligations d’égalité; exemptions qui peuvent être renouvelées indéfiniment. Cet article compare la législation canadienne présidant à l’arrêt Latif avec l’Equal Opportunity Act 1995 promulguée par l’État de Victoria en Australie, qui contient de nombreuses « exemptions » au principe d’égalité, comme l’a démontré l’affaire Boeing Australia. L’approche plus complexe chronophage adoptée par le Canada ne permet pas la prise de décisions pouvant aussi facilement être généralisées que le modèle des exemptions proactives utilisé en Australie.
