RECONCEIVING QUEBEC’S LAWS ON SURROGATE MOTHERHOOD

Résumé

En septembre 2016, le gouvernement du Québec a annoncé son intention de modifier le Code civil du Québec de façon à reconnaître et à réglementer plus avant la maternité de substitution. La ministre de la Justice du Québec a indiqué que dans le cadre de l’élaboration de ces modifications, le gouvernement tiendra compte de recommandations faites en 2015 dans un rapport émanant du Comité consultatif sur le droit de la famille (le Comité). Cet article étudie l’histoire, les objectifs et les effets du traitement juridique actuel de la maternité de substitution par la province et examine les forces et les faiblesses des réformes proposées par le Comité. Son auteure y affirme que même si les propositions contenues dans le rapport améliorent le soutien et la protection accordés aux mères porteuses, et aux enfants qu’elles ont mis au monde, par rapport au régime québécois actuel, les recommandations du Comité ne tiennent pas correctement compte des intérêts des parents destinataires, ni ne reconnaissent les différentes formes que peut revêtir la famille. L’article recommande que le gouvernement du Québec s’inspire de la Family Law Act de la Colombie-Britannique et de la Loi portant réforme du droit de l’enfance de l’Ontario pour réinventer sa législation en matière de maternité de substitution.