DAMAGES FOR BREACH AND INTERPRETATION OF JURISDICTION AGREEMENTS IN COMMON LAW CANADA
Résumé
La clause d’élection de for est une disposition importante que l’on retrouve souvent dans les contrats commerciaux interprovinciaux ou internationaux. Les parties se fient à une telle disposition pour se procurer un certain niveau de certitude quant au tribunal compétent qui entendrait tout différend découlant du contrat. Au Canada, il est de jurisprudence plutôt constante que la clause d’élection de for serve de base pour déterminer la compétence d’un tribunal, et qu’une action intentée en contravention d’une telle clause sera suspendue sauf en cas de motifs sérieux. Toutefois, d’autres aspects relatifs aux clauses d’élection de for ne sont pas encore aussi bien établis. À titre d’exemples : Quels principes guident les tribunaux canadiens dans leur interprétation des ententes portant sur la compétence, et dans quelle mesure ces principes diffèrent-ils de ceux qui s’appliquent dans le cas de contrats ordinaires? Une partie au litige peut-elle s’opposer à l’exécution d’un jugement étranger en invoquant le fait qu’il a été rendu par un tribunal étranger en rupture d’une entente portant sur la compétence? Et, dans quelle mesure la victime d’une telle rupture peut-elle intenter une action en dommages-intérêts fondée sur celle-ci? Cet article examine ces questions et cerne les domaines dans lesquels il existe des faiblesses dans la jurisprudence actuelle ainsi que les questions sur lesquelles le droit est incertain ou insuffisamment développé. Les auteurs y proposent des solutions et, à cette fin, procèdent à une étude comparative avec la jurisprudence étrangère, le cas échéant.
