SETTLEMENT COUNSEL: AN INNOVATIVE STRATEGY FOR THE MANAGEMENT AND RESOLUTION OF COMMERCIAL LITIGATION FILES

Résumé

L’assistance juridique en vue d’un règlement est une structure de négociation qui distingue le contentieux du règlement du différend, qui permet le choix simultané du litige et de la négociation et leur progression parallèle avec l’assistance d’avocats différents. Bien que considéré comme extrêmement positif par ses défenseurs, le modèle de l’assistance juridique en vue d’un règlement n’est pas encore la norme au Canada. Cet article examine les résultats d’une étude fondée sur des entrevues menée auprès d’un nombre restreint de juristes au Canada et aux États-Unis, et décrit les diverses façons dont ce modèle a été utilisé, soulignant ses avantages et les « hésitations » qui ont freiné son adoption à grande échelle. L’auteure commente la façon avec laquelle les concepts de base de l’assistance juridique en vue d’un règlement pourraient être utilisés pour intégrer dans le travail du juriste des approches sensibles aux besoins du client. En utilisant les intérêts de ce dernier comme point de mire et en se fondant sur l’évaluation du risque, cela permet d’y trouver les incitations mutuelles et la responsabilité des résultats dans le cadre de la négociation.