L’ARRÊT DUNSMUIR ET SES SUITES : ENFIN UNE VÉRITABLE APPROCHE PRAGMATIQUE ET FONCTIONNELLE

Résumé

Dans l’arrêt Dunsmuir, la Cour suprême a procédé à une réforme de l’analyse relative à la norme de contrôle. Le présent article discute de certains éléments fondamentaux de cette réforme. L’auteur explique comment la Cour suprême est venue simplifier l’analyse. Premièrement, elle a fait passer le nombre de normes de contrôle de trois normes à deux. Deuxièmement, elle a adopté une approche fondée sur des catégories de questions permettant d’identifier plus facilement la norme de contrôle adéquate. Cette réforme ne s’est toutefois pas faite au détriment d’une justice administrative de qualité. Même en appliquant la norme de déférence, la Cour suprême n’a pas hésité à intervenir pour réviser certaines décisions rendues par des décideurs administratifs, particulièrement en matière d’interprétation législative. L’auteur fait par ailleurs ressortir l’importance de conserver certains acquis de l’arrêt Dunsmuir, notamment en évitant de reconnaître l’existence de différents degrés de déférence à la norme de la décision raisonnable. À cet égard, l’auteur explique le rôle du contexte dans l’application de la norme de la décision raisonnable. Finalement, l’auteur plaide pour la reconnaissance de l’application de la norme de la décision correcte lorsqu’il est nécessaire de trancher un conflit jurisprudentiel grave et inconciliable qui perdure au sein d’un tribunal administratif.