THE ULTRAHAZARDOUS ACTIVITY OF EXCLUDING FAMILY MEMBERS IN CANADA’S IMMIGRATION SYSTEM

Résumé

Qu’est-ce que la famille ? Certains d’entre nous tiennent pour acquis qu’en tant que Canadiennes et Canadiens, nous pouvons non seulement choisir notre famille, mais également décider si nous pouvons vivre avec elle au Canada. Un des règlements peu connus de notre système d’immigration cause des ravages dans notre régime de réunification familiale. On nous dit que l’alinéa 117(9)d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés a pour objet de protéger l’intégrité de notre système d’immigration en prévenant et en empêchant la fraude lors de demande de réunification familiale. Dans les faits, le règlement s’applique aux personnes qui, lorsqu’elles ont présenté une demande d’immigration au Canada, n’ont pas divulgué l’existence d’un membre de leur famille qui, par conséquent, n’a pas été pris en compte par les agents d’immigration. Le règlement, lorsque son application est déclenchée, impose une interdiction à vie au membre non déclaré de sa famille d’être parrainé. La règle refuse aux citoyens canadiens et aux résidents permanents la possibilité de se retrouver en famille au Canada, même s’il s’agit réellement de membres de la même famille. L’auteure de cet article examine minutieusement ce règlement et fait remarquer que la structure de la règle est comparable à un régime de responsabilité absolue réservé à la dissuasion et à la prévention d’activités présentant des risques extrêmement élevés en droit pénal et en droit de la responsabilité civile. Examinant ce régime de réglementation à la lumière d’éléments de preuve qui indiquent que la principale raison pour laquelle les personnes ne divulguent pas l’existence de leur famille n’a rien à voir avec la fraude, l’auteure soutient que ledit régime constitue une généralisation préjudiciable et difficile à réfuter qui autorise une exclusion de personnes du Canada qui n’est pas de nature discrétionnaire. En outre, alors que le gouvernement peut penser que ce règlement facilite l’identification des personnes tombant dans la catégorie du regroupement familial, il fait fi de mécanismes avérés existants qui permettent de s’attaquer à la fraude. Enfin, l’auteure de l’article soutient que la disposition laisse-t-elle non seulement grandement à désirer, mais est également inhumaine et inconstitutionnelle.