STRIP-SEARCHING OF WOMEN IN CANADA: WRONGS AND RIGHTS

Résumé

Les fouilles corporelles illégales de femmes, particulièrement celles effectuées par des policiers de sexe masculin, demeurent un problème récurrent au Canada malgré une jurisprudence bien établie condamnant cette pratique. Les fouilles corporelles de détenues dans les prisons pour femmes réalisées par des hommes ont fait les manchettes nationales en 1995. La commission d’enquête Arbour a qualifié ces fouilles de « cruelles, inhumaines et dégradantes » et a conclu qu’elles violaient les droits garantis aux femmes par la Charte. Les fouilles corporelles sont réapparues comme un problème majeur de droit et de politique en 2001 lorsque la Cour suprême du Canada a affirmé, dans son arrêt R. c. Golden, que les fouilles corporelles ne doivent pas être effectuées de façon routinière. La cour a alors précisé une norme juridique à laquelle il doit être satisfait avant qu’une telle fouille puisse avoir lieu, et a fourni onze règles devant être respectées par la police dans le cadre de l’exécution d’une fouille corporelle légale. Pourtant, en 2008, plus de dix ans après les travaux de la commission d’enquête Arbour et sept ans après l’arrêt Golden, une autre détenue (SB) a fait l’objet d’une fouille corporelle aux mains d’agents de sexe masculin,.Cet événement avait fait la une nationale en 2010 lorsque la publication de l’enregistrement vidéo de la fouille a été ordonnée par un tribunal qui a accordé une suspension de l’instance en se fondant sur la violation de la Charte. Afin d’évaluer la taille du problème, les formes revêtues par ces atteintes à la Charte, les réponses judiciaires aux revendications des femmes et la question de savoir si des recours sont fournis, et, le cas échéant, lesquels, les auteures de cet article se penchent sur la jurisprudence postérieure à l’arrêt Golden dans laquelle des femmes allèguent avoir fait l’objet de fouilles corporelles illégales. Elles soutiennent que les femmes continuent de faire l’objet de telles fouilles, en partie parce que les juges n’ont pas condamné, avec constance et force, cette forme d’abus commis par la police. Elles soutiennent également que c’est en raison de la résistance et du défaut de la police de répondre efficacement au problème en responsabilisant ses agents au moyen de mécanismes de dépôt de plaintes par le public et en mettant en place des processus disciplinaires rigoureux au sein de la police. Les auteures concluent que le fait, pour les juges de qualifier cette pratique d’agression sexuelle ou de crime aurait de profondes répercussions sur les pratiques non autorisées utilisées par la police pour fouiller les femmes.