CONSTRUCTIVE TRUSTS IN INSOLVENCY: A CANADIAN PERSPECTIVE

Résumé

Au Canada et aux États-Unis, la fiducie par interprétation est une réparation fondée sur le droit de propriété principalement octroyée afin de prévenir l’enrichissement injustifié ou un acte répréhensible. Cette réparation fournit au demandeur un intérêt en equity dans la propriété du bien en litige plutôt qu’une simple revendication pécuniaire de la valeur du bien. Cet aspect de la fiducie par interprétation est particulièrement important si le défendeur est insolvable ou s’il existe un risque important que ce dernier le devienne avant que le jugement ne soit satisfait. Dans le cadre de l’insolvabilité, une fiducie par interprétation est analogue à une garantie en ce qu’elle permet au demandeur de retirer le bien en litige du patrimoine du défendeur, de telle sorte que le demandeur recouvre l’intégralité de sa demande. Ce recouvrement se fait aux dépens du patrimoine, qui se retrouve ainsi appauvri, et des revendications des créanciers non garantis du défendeur qui sont, comme résultat, réduites. La jurisprudence canadienne portant sur la possibilité de recourir à la fiducie par interprétation comme moyen de réparation dans les cas d’insolvabilité du défendeur n’est pas établie et il y a confusion tant dans les décisions que dans les écrits juridiques relativement aux fondements doctrinaux de la réparation et les considérations de principe applicables. Plusieurs ont fait valoir qu’une considération de principe essentielle est, ou devrait être, de vérifier si le demandeur a volontairement accepté le risque de l’insolvabilité du défendeur. Cette notion est bien reçue sur le plan de la restitution, mais elle pose d’énormes problèmes en droit de la faillite. L’auteur examine l’état actuel de la jurisprudence canadienne en la matière, cerne et analyse, d’un point de vue critique, les principaux arguments théoriques mis de l’avant dans la doctrine, et donne des suggestions quant au fondement sur lequel les tribunaux devraient s’appuyer dans ce genre d’affaires.