SECTION 276 MISCONSTRUED: THE FAILURE TO PROPERLY INTERPRET AND APPLY CANADA’S RAPE SHIELD PROVISIONS

Résumé

Malgré le fait que les dispositions sur la protection des victimes de viol au Canada (en vigueur, dans leur forme actuelle, depuis 1992) aient été adoptées il y a longtemps, certains juges de procès interprètent ou appliquent toujours erronément les dispositions du Code criminel qui limitent le recours à des éléments de preuve liés aux autres activités sexuelles des personnes qui portent plainte pour agression sexuelle. Ces erreurs semblent découler d’un ensemble de facteurs, notamment, de la méconnaissance générale de la part de certains juges de procès des exigences prévues à l’article 276 du Code criminel, ainsi que de la difficulté qu’ont certains d’entre eux à bien identifier, et à mettre complètement à l’écart, les présomptions posant problème quant au sexe ou au genre de la personne dans le cadre de leur analyse du recours à ce type de preuve. Un manque de clarté quant à la façon d’appliquer l’article, couplé aux stéréotypes du passé concernant les agressions sexuelles qui persistent dans le cadre de l’interprétation de ces dispositions, est particulièrement problématique; les juges du procès continuent d’être aux prises avec des demandes présentant des éléments de preuve concernant les activités sexuelles d’un plaignant qui sont incendiaires, discriminatoires et qui devraient manifestement être écartés aux termes de l’article 276. Le fait que certains avocats et avocates de la défense continuent d’ignorer ou de miner les règles juridiques découlant de l’article 276 accentue le besoin de compétence, de rigueur et d’exactitude chez les juges de procès qui doivent statuer sur ces demandes. À la suite d’une brève explication du fonctionnement du régime de protection des victimes de viol au Canada, l’auteure cerne quatre types de problèmes liés à l’interprétation et à l’application de l’article 276 à l’aide d’exemples tirés d’affaires récentes.