ACCESS TO JUSTICE LOOKING FOR A CONSTITUTIONAL HOME: IMPLICATIONS FOR THE ADMINISTRATIVE LEGAL SYSTEM

Résumé

Depuis longtemps, on cherche un « chez-soi » pour l’accès à la justice au sein du cadre constitutionnel canadien. Autrement dit, l’accès à la justice n’a pas de « domicile fixe » dans la jurisprudence constitutionnelle et semble résider dans deux principes constitutionnels différents. Certains qualifient l’accès à la justice de composante de la primauté du droit, tandis que pour d’autres, ce principe s’inscrit plutôt dans le cadre de l’indépendance judiciaire et de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans certains cas, le droit d’accéder à la justice a même été interprété comme étant une combinaison floue de la primauté du droit et de l’indépendance judiciaire. Bien que l’établissement de liens entre ces principes constitutionnels et l’accès à la justice ait pour effet de rehausser son statut à celui d’un droit juridique, le fondement exact de ce droit demeure incertain. Il est néanmoins important de trouver une place, qui soit permanente et bien définie, pour l’accès à la justice au sein du cadre constitutionnel. Faute de quoi, toute tentative visant à préciser cette notion demeurera insatisfaisante et fera en sorte qu’il sera de plus en plus difficile de prédire la jurisprudence à ce sujet. En effet, il est devenu opportun de discuter des solutions pratiques aux problèmes de l’accès à la justice, sans pour autant se préoccuper de savoir si ces solutions reflètent le droit juridique sous-tendant ce principe. Ce manque de clarté à l’échelle conceptuelle toucherait tout particulièrement le système de justice administrative. Cela tient au fait que la place que prendra l’accès à la justice dans le cadre constitutionnel pourrait influencer la mesure dans laquelle ce droit juridique s’appliquera dans le contexte du système de droit administratif. Les auteures se penchent sur ces questions à la lumière du récent arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Trial Lawyers Association of BC c. Colombie-Britannique (PG) et de la jurisprudence antérieure de la Cour établissant des liens avec la primauté du droit. Elles avancent qu’une réorientation vers l’article 96, qui laisserait à l’écart la primauté du droit, aurait pour effet de lier les tribunaux administratifs, aussi bien que les tribunaux judiciaires, par les exigences constitutionnelles connexes à l’accès à la justice. Toutefois, les éléments liant l’accès à la justice à la primauté du droit continuent d’offrir d’importants points d’analyse qui ne doivent pas être éclipsés par une attention trop restreinte portée exclusivement sur l’article 96.