The Canada Not-for-Profit Corporations Act and Quebec Trust Law: A New opportunity for Quebec Donors

Résumé

Le droit québécois interdit, de façon générale, aux sociétés d’agir à titre de fiduciaires, sauf dans la mesure où elles sont autorisées par la loi à agir à ce titre. Actuellement, seules les sociétés de fiducie constituées en vertu d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale du Québec peuvent agir en qualité de fiduciaires d’une fiducie québécoise, ainsi que certaines fondations d’hôpitaux ou dans le contexte d’un régime de retraite. Les auteurs font valoir que la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL) fournit une autorisation supplémentaire qui permet aux organisations régies par cette loi d’accepter des biens en fiducie au Québec. La LCOBNL offre ainsi de nouvelles possibilités aux donateurs québécois en leur permettant de recourir aux mécanismes légaux d’une fiducie québécoise lorsqu’ils font un don à un organisme de bienfaisance enregistré. Cela aurait pour effet d’assurer une plus grande certitude quant au respect des choix du donateur, à la séparation des fonds et à la protection des biens. Les auteurs discutent également brièvement des moyens par lesquels la constitution d’une fiducie au Québec permettrait aux résidents des ressorts de common law de contrer les limites qui leur sont imposées par une fiducie constituée à des fins de bienfaisance.