Shield or Shackles: The Pitfalls of Stronger Dispute Resolution Provisions in Insurance Legislation

Résumé

Le mécanisme visant le règlement des différends en matière de réclamations d’assurance mis en place dans les provinces comme l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Manitoba remplace le processus d’évaluation toujours en vigueur dans les autres provinces et territoires canadiens. Ce mécanisme reflète une tendance croissante visant à encourager les parties à un litige à se prévaloir des mécanismes extrajudiciaires afin de régler leur différend de façon plus rapide et plus économique. Alors que le processus de règlement des différends peut améliorer l’accessibilité à la justice, le système actuel présuppose une égalité formelle et ne tient pas suffisamment compte des inégalités intrinsèques de la relation entre l’assureur et l’assuré. Le système privatisé privé et informel s’avère également le reflet du développement d’une culture de « dérèglementation » des conflits dans le cadre des relations commerciales et il compromet l’objectif de protection des consommateurs sous-tendant la règlementation en matière d’assurances.