“An Unconscionable Thing for the One to Do Towards the Other:” The Doctrine of Fraudulent Concealment

Résumé

De quels moyens disposent les tribunaux pour traiter de la conduite d’un défendeur qui entrave ou empêche le demandeur de découvrir une cause d’action? Les tribunaux canadiens ont recours à la doctrine de la dissimulation frauduleuse, fondée sur l’equity, qui a été élaborée à titre de règle prétorienne pour y répondre. Curieusement, cette doctrine en equity n’est pas en soi, basée sur la fraude au sens de la common law, mais vise plutôt à interrompre ou à surseoir un délai de prescription dans les cas où le défendeur a agi de façon abusive afin de dissimuler une cause d’action du demandeur. L’article évalue les différentes composantes de la dissimulation frauduleuse selon le critère élaboré en Ontario, par rapport aux autres provinces de common law et à la jurisprudence anglaise. L’article aborde également la question de savoir si la doctrine est toujours pertinente à la lumière de la règle de la possibilité de découvrir le dommage, qui s’avère plus moderne. Enfin, il examine dans quelle mesure la doctrine a été appliquée de façon régulière, et si elle pourrait trouver une application cohérente dans le contexte des recours collectifs.