Three Recent Cases Confirm Canadian Approach to Church Property Disputes

Résumé

Dans trois récentes décisions rendues par des cours d'appel de provinces canadiennes, les cours ont confirmé que la méthode qu’il faut adopter dans les conflits impliquant des établissements religieux consiste tout simplement à interpréter et à traiter les règles régissant ces établissements de la même manière que celles des établissements non religieux. Les cours ont rejeté directement ou indirectement l’approche dite des « principes neutres » de la doctrine américaine et ont plutôt adopté une approche canadienne plutôt directe.