Balancing the Rights of Migrants and International Criminal Law: The Case of Alleged Rwandan War Criminals Under Canada’s Immigration Laws

Résumé

Il est louable, du point de vue des politiques, que le droit canadien puisse tenir les immigrants responsables pour les crimes commis dans d’autres pays. Cependant, même si ces lois prévoient l’exercice de poursuites à l’encontre de personnes dont on suspecte qu’elles ont commis un crime, ou leur extradition, l’approche canadienne met l’accent sur les recours dans le domaine de l’immigration. À cet égard, le génocide au Rwanda a généré, pour les autorités canadiennes, une tâche délicate et des défis uniques en leur genre. Cet article examine les mérites de l’approche canadienne et ses conséquences en discutant de trois questions principales : d’abord le fait que cette approche se fonde sur des procédures propres à l’immigration plutôt qu’à l’extradition, évitant ainsi d’importantes protections; ensuite son manque d’uniformité dans l’application des dispositions du droit pénal international aux questions pénales et aux questions d’immigration; finalement le fait qu’elle se fonde sur le concept inadmissible de « culpabilité par association » pour déterminer la complicité à l’égard de crimes internationaux.