MINOR MATTERS: ENSURING THE ENFORCEABILITY OF CONTRACTS WITH MINORS IN THE ENTERTAINMENT INDUSTRY

Résumé

Les mineurs jouent un rôle étendu et important dans le secteur du divertissement contemporain. Et pourtant, en common law, ils n’ont pas la capacité juridique de nouer des relations juridiquement contraignantes. Par conséquent, les mineurs peuvent répudier leurs contrats de services personnels, ce qui peut entraîner de graves conséquences pour les producteurs, y compris leur incapacité à exploiter les résultats de la représentation. Cet article analyse l’utilisation de la compétence inhérente parens patriae des cours supérieures pour obtenir la reconnaissance judiciaire des contrats passés avec des mineurs afin de protéger les producteurs contre le risque de répudiation subséquente du contrat par le mineur.