LES APPELS ADMINISTRATIFS AU CANADA
Résumé
Dans divers régimes réglementaires canadiens, le législateur – autant au fédéral qu’au provincial – a créé un droit d’en appeler d’une décision à l’intérieur d’un organisme administratif. Quelles normes doit alors appliquer l’instance d’appel? Afin de développer une approche générale aux appels administratifs, l’auteur rejette l’application des principes de contrôle judiciaire au contexte administratif et propose à la place un encadrement tripartite qui sera applicable à toute la gamme de régimes réglementaires. L’application saine et cohérente de cet encadrement sera assurée par l’intervention des tribunaux. Selon l’auteur, son objectif est d’élaborer un encadrement afin de mieux expliquer la structure des appels administratifs au Canada.Mots-clés :
Droit administratif, appels administratifs, révision administrative, réexamen administratif, norme de contrôle, déférence, appels de novo, tribunaux d'appel spécialisés, tribunaux d'appel généralistes, article 96 (Loi constitutionnelle de 1867)Téléchargements
Nombre de téléchargements:
Les données relatives au téléchargement ne sont pas encore disponibles.
