PROFESSIONAL CONDUCT RULES AND CONFIDENTIAL INFORMATION VERSUS SOLICITOR-CLIENT PRIVILEGE LAWYERS’ DISPUTES AND THE USE OF CLIENT INFORMATION

Résumé

Le secret professionnel de l'avocat et les codes de déontologie des barreaux ne couvrent pas tout à fait les mêmes renseignements. Dans certains contextes, les codes de déontologie autorisent les avocats à utiliser des renseignements protégés alors que le secret professionnel ne le fait pas. Les codes de déontologie devraient être modifiés pour préciser qu'ils n'autorisent pas l'utilisation ou la divulgation non prévue par la loi de renseignements protégés. Dans un litige client-avocat, les renseignements protégés par le secret professionnel sont parfois admis sur la base d’une renonciation au privilège. Cette situation n'est pas acceptable. Les litiges client-avocat devraient plutôt procéder sur la base du fait qu'aucune question de privilège ne se pose entre le client et l'avocat à l'égard de renseignements qui ne sont pas confidentiels entre eux. Il faut cependant s'assurer de protéger les renseignements couverts par le secret professionnel contre la divulgation à des tiers au moyen d'ordonnances de mise sous scellés et d'autres ordonnances conservatoires.