CANADA’S LEGAL PROFESSION: SELF-REGULATING IN THE PUBLIC INTEREST?

Résumé

Le seul motif légitime pour les agents de l'État de déléguer à une profession les fonctions législatives et judiciaires de sa réglementation est l'intérêt public. Le présent article soutient cependant que l'autoréglementation de la profession juridique au Canada est pourtant née de l'intérêt professionnel. Pour une bonne partie de son histoire, la profession n'a jamais eu à justifier son privilège d'autoréglementation. Puis, lorsque des pressions extérieures l'ont contrainte de définir plus clairement l'intérêt qu'elle servait, la profession a soutenu que son intérêt et celui du public convergeaient vers une valeur fondamentale : l'indépendance des juristes. Et pour que les juristes soient indépendants, a insisté la profession, ils doivent être régis par des associations, les barreaux, composées de juristes élus par d'autres juristes. Une question centrale posée par cet article est de savoir si l'autoréglementation est bel et bien essentielle à l'indépendance des juristes. Après avoir examiné brièvement la curieuse naissance d'une profession juridique autoréglementée dans le Haut-Canada, cet article se penchera sur les arguments, à la fois mythiques et de principe, avancés par la profession pour justifier son autoréglementation. Il fera valoir que la profession confond souvent l'autoréglementation avec le droit des individus à être représentés par des juristes indépendants. Ce n'est que récemment que les barreaux et les associations d'avocats ont adopté une définition plus large de l'intérêt public. Les avocats eux-mêmes répugnent cependant au changement et expriment souvent leur désaccord avec l'orientation que leurs dirigeants cherchent à donner à leur profession. Cet article fait également valoir que si la profession reconnaît aujourd'hui, de manière générale, que c'est dans l'intérêt public qu'elle doive s'autorégir, l'intérêt personnel des professionnels constitue un frein aux réformes pourtant nécessaires. Une profession véritablement dédiée à l'intérêt public ferait de meilleurs efforts pour s'attaquer aux questions importantes que sont l'accès à la justice, la conception des services en fonction des clients et la confiance du public dans la procédure disciplinaire des avocats. En raison de l'apathie de la profession, le public perçoit l'autonomie réglementaire des juristes comme contradictoire, intéressée et obscure. Après un bref examen de la façon dont les gouvernements des autres pays ont réagi après avoir conclu que leur profession juridique adoptait une attitude exagérément conservatrice vis-à-vis de leurs projets de réforme, cet article conclut en discutant de l'avenir de l'autoréglementation des juristes au Canada.