THE IMPLEMENTATION AND APPLICATION OF THE NEW YORK ARBITRATION CONVENTION IN CANADA

Résumé

À la veille de probables modifications des lois canadiennes sur l’arbitrage, il semble utile, tant pour les comparatistes que pour les juristes canadiens, de faire le point sur la manière dont les assemblées législatives et les tribunaux canadiens ont mis en oeuvre la Convention de New York. Étant donné que les obligations découlant de la convention – qui ont trait à la reconnaissance des conventions d’arbitrage, le renvoi des différends à l’arbitrage ainsi qu’à la reconnaissance et l’exécution des sentences étrangères – sont relativement bien définies dans l’abstrait, le présent article met l’accent sur les principaux moyens par lesquels les tribunaux ont assuré le succès de la convention en pratique. Alors que les ressorts canadiens s’apprêtent à procéder à des modifications, il est à souhaiter que la tendance favorable à l’arbitrage et l’approche cosmopolite que les tribunaux ont privilégiées en appliquant la Convention de New York se perpétueront.