THE NEW SELF-DEFENCE LAW: PROGRESSIVE DEVELOPMENT OR STATUS QUO?

Résumé

Les organismes féministes de réforme du droit soutiennent, depuis plus de trois décennies, que le droit doit tenir compte davantage des comportements différents que peuvent adoptés les hommes et les femmes en état de légitime défense. Dans l’arrêt R c Lavallee, la Cour suprême a souscrit à cette perspective. Nous ne devrions donc pas être surpris, qu'en 2011, le gouvernement conservateur ait apporté des modifications aux dispositions relatives à la légitime défense qui reflètent cette évolution. Dans le présent texte, j’examine si le droit en matière de légitime défense est plus solide maintenant que les revendications féministes ont été intégrées dans la loi. Je me pose plus particulièrement la question de savoir si la nouvelle disposition est susceptible de donner de meilleurs résultats pour les groupes dont les allégations de légitime défense n’ont pas toujours été accueillies de manière satisfaisante.