THE “ILLUSION OF COMPENSATION”: CY PRÈS DISTRIBUTIONS IN CANADIAN CLASS ACTIONS

Résumé

Aujourd’hui courante tant aux États-Unis qu'au Canada, l’application du principe de l’aussi-près (cy-près doctrine) dans l’élaboration des plans de redistribution des règlements des recours collectifs constitue une transformation radicale de la conception initiale de ce principe. Malgré le rôle facilitateur que jouent les recours collectifs pour permettre d’établir la totalité des demandes, il est dans certains cas impossible de calculer ou de verser des centaines de milliers de petites indemnités. Le principe de l’aussi-près est maintenant le mécanisme qui permet d’obtenir l’agrégation des pertes. Par conséquent, il est appliqué non seulement pour décider de l’utilisation des fonds de règlement non réclamés, mais également pour éviter qu’aucun des membres du recours collectif ne reçoive une partie des fonds de règlement, créant ainsi l’« illusion d’indemnisation » du fait que car le gros des membres du recours ne reçoit aucune indemnité. Le présent article fait un examen critique et empirique de l’application du principe de l’aussi-près dans les recours collectifs au Canada, et donne des exemples qui illustrent l’évolution de son application par les tribunaux des États-Unis. L’article explore les différentes approches à ce mécanisme adoptées par tribunaux et fournit une collection complète de données sur la nature et l’étendue de l’application du principe de l’aussi-près au Canada. L’auteur conclut par des observations sur les conséquences de la pratique du recours à ce principe sur le règlement des recours collectifs au Canada.