UNMASKING THE PUBLIC INTEREST IN DISCRETIONARY NATIONAL SECURITY DECISIONS IN CANADA

Résumé

Cet article, dans lequel il est question de décisions administratives discrétionnaires prises au nom de la sécurité publique ou de la sécurité nationale, examine trois études de cas différentes dans le contexte de son exercice du droit des libertés civiles. La première étude de cas porte sur la criminalisation de la dissidence dans la décision de poursuivre un homme qui a tenté d’assister à une réunion d’un comité parlementaire; décision fondée sur le fait qu’on le soupçonnait d’être un activiste de Greenpeace. La deuxième étude de cas porte sur l’utilisation du motif de sécurité publique pour refuser le transfert de prisonniers au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants. La dernière est axée sur l’explication donnée par le ministre de la Sécurité publique en 2008 pour la signature d’un certificat de sécurité pour l’immigration entaché par des actes de torture. L’auteur soutient que dans chaque cas, la sécurité publique ou la sécurité nationale est alléguée pour dissimuler l’exercice injuste ou discriminatoire, par l’État, de son pouvoir discrétionnaire.