SHORTCHANGING JUSTICE: THE ARBITRARY RELATIONSHIP BETWEEN REFUGEE SYSTEM REFORM AND FEDERAL LEGAL AID FUNDING

Résumé

Le système canadien de traitement des demandes d’asile a considérablement été modifié, en 2012, lorsque le gouvernement fédéral a mis en oeuvre de vastes réformes. Le présent article analyse dans quelle mesure le lien entre ces réformes et les besoins juridiques des demandeurs d’asile a été pris en considération lors du processus législatif ou de la mise en place d’ententes intergouvernementales de financement de l'aide juridique. L’auteur constate, que dans les faits, ce lien n’a jamais été sérieusement considéré dans aucun des deux cas et qu’il est en est résulté un modèle de financement de l’aide juridique arbitraire. Cette approche arbitraire est ensuite replacée dans un contexte historique pour démontrer qu’elle s’avère l’aboutissement de l’orientation d’une politique fédérale en matière de protection des réfugiés qui, de plus en plus, limite l’accès à la justice pour les réfugiés.