SECURED CREDITORS' NON-STATUTORY REMEDIES: UNFINISHED BUSINESS

Résumé

Lorsque des biens meubles donnés en sûreté ont été endommagés, détruits ou ne peuvent, pour toute autre raison, faire l’objet d’une saisie, le créancier garanti doit se tourner vers des recours en dehors de la Loi sur les Sûretés mobilières. Dans presque tous les cas, cela comprendra une poursuite plus traditionnelle pour « délit civil contre les biens ». Dans cet article, l’auteur examine les poursuites pour atteinte directe, détention illicite, conversion et dommage causé à un intérêt réversif. Il conclut qu’aucune de ces poursuites n’offre de méthode appropriée pour traiter du dommage subi par le créancier garanti dans ces circonstances. Par la suite, il propose un nouveau recours légal ayant un lien avec la Loi sur les Sûretés mobilières et qui reflète la nature limitée du droit de propriété d’une sûreté.