REFERENTIAL TAX LEGISLATION: THE ROLE OF PROVINCIAL LAW IN THE MEDICAL EXPENSE TAX CREDIT

Résumé

Depuis 2001, il est remarquable de constater un grand essor quant au nombre de décisions rendues par la Cour canadienne de l'impôt portant sur l'interprétation du terme « médecin » (medical practitioner) aux fins de déterminer si un contribuable a droit au crédit d'impôt pour frais médicaux. Dans chacune de ces décisions, la définition de « médecin » était indirectement tirée de lois provinciales (ou d'autres lois n'étant pas du ressort fédéral). Le présent article se penche sur le rôle que peuvent avoir les lois de compétence non fédérale dans l'interprétation actuelle du terme « médecin » prévu au paragraphe 118.4(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Compte tenu de l'historique de cette disposition et des répercussions de principe qu'il pourrait y avoir de s'en remettre au droit ne relevant pas du ressort fédéral dans ce contexte, l'auteur émet l'opinion que le rôle que jouent les lois , autres que fédérales aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux est atypique et les conséquences qui en découlent sont difficiles à justifier du point de vue de la politique fiscale fédérale. En outre, l'auteur soutient que ce recours aux lois de compétence non fédérale est le reflet d'un changement radical et inexpliqué de politique à la suite de modifications législatives apportées en 1988 et qui ont eu pour effet de convertir les déductions pour certains frais médicaux en crédits d'impôt.