ASSESSING TORT DAMAGES IN THE CONFLICT OF LAWS: LOCI, FORI, ILLOGICAL

Résumé

La tâche consistant à déterminer la loi applicable lors de la quantification des dommages-intérêts dans les actions en responsabilité délictuelle impliquant plusieurs pays n’est pas du tout facile. Comme les litiges internationaux sont de plus en plus courants, les principes du choix de la législation applicable sont appelés à évoluer pour veiller à ce que les plaignants reçoivent l'indemnité appropriée, et que les défendeurs soient protégés contres des condamnations trop lourdes. Le présent article examine l'historique des règles du choix de la loi applicable en matière délictuelle en ce qui concerne la détermination des dommages-intérêts et les récents développements dans les pays de common law et de droit civil, et propose d’établir un nouveau cadre régissant la détermination des dommages-intérêts pécuniaires ou non pécuniaires et les dommagesintérêts punitifs au Canada en cas de conflit de loi.