LEGAL ETHICS VERSUS POLITICAL PRACTICES: THE APPLICATION OF THE RULES OF PROFESSIONAL CONDUCT TO LAWYER-POLITICIANS

Résumé

Le droit canadien de la déontologie juridique a accordé peu d’attention à la manière dont s’appliquent les règles de conduite professionnelle des avocats aux avocats-politiciens – c’est-à-dire des politiciens qui se trouvent aussi à être membres du Barreau. Le présent article examine cette question en procédant à l’analyse de la jurisprudence canadienne et des commentaires émis, le tout étant complété par une étude des autorités américaines, plus abondantes, sur cet aspect. L’article propose d’établir une distinction entre une conduite à finalité politique et une conduite où les obligations des avocats-politiciens à titre d’avocats créent un conflit apparent avec leurs fonctions. A cet égard, la jurisprudence canadienne révèle trois approches contradictoires : i) que les obligations d’un avocat doivent prévaloir; ii) que les obligations du politicien doivent prévaloir; iii) que les deux types d’obligations doivent être évalués selon les circonstances. L’article aborde ensuite les questions liées aux obstacles juridiques et les considérations de politique générale qui peuvent limiter les mesures de discipline qui pourraient être appliquées par les barreaux à l’encontre des avocatspoliticiens. L’article se termine par une analyse des autres approches et des solutions possibles, concluant que les barreaux doivent aussi réglementer la conduite des avocats-politiciens, tout en veillant à maintenir un équilibre entre les obligations professionnelles de ces avocats et leurs responsabilités en tant que détenteurs d’une charge publique. L’article souligne également que les avocats-politiciens qui refusent de se conformer à cette norme devraient renoncer à leurs permis de pratiquer le droit.