SOME RECENT DECISIONS ON THE ELEMENT OF UNLAWFULNESS IN INTENTIONAL TORTS

Résumé

Des arrêts récents de la Cour d’appel de l’Ontario ont modifié le paysage juridique en matière de délits à caractère économique. La Cour interprète désormais plus étroitement qu’auparavant l’élément d’illégalité de ce type de délits, ce qui a pour effet de réduire la possibilité pour les demandeurs de les invoquer. L’analyse de la Cour s’est appuyée sur le concept de « faute donnant directement ouverture à une poursuite civile » (directly actionable wrong). Ainsi, si une faute donne directement ouverture à une poursuite civile, elle ne peut alors plus servir d’élément d’illégalité dans les délits comme la conspiration ou l’interférence intentionnelle dans les relations contractuelle. Cela a pour effet de rendre moins disponibles ces délits pour les demandeurs. Ces arrêts récents ont pour conséquence que le critère pour déterminer si un défendeur a commis un délit économique est plus strict et qu’une partie de la jurisprudence antérieure en la matière doit être utilisée avec prudence. L’approche de la Cour vise à se conformer à l’esprit de décisions récentes de la Chambre des Lords. Bien que les grandes lignes de cette approche soient relativement claires, les détails restent encore à être mis au point.