KEEPING SECRETS: SURVEILLANCE POST PRIVILEGE

Résumé

Le privilège de non-divulgation d’un poste de surveillance ou de son emplacement vise à protéger les opérations de surveillance lorsque la connaissance des emplacements, des techniques ou de l’équipement utilisé pour la surveillance instruirait les criminels sur la manière d’éviter des surveillances futures; informerait les tiers sur la façon d’effectuer une surveillance illégale; ferait échouer de futures opérations du même type; ou mettrait en danger les individus effectuant la surveillance ou qui permettent l’utilisation de leurs installations. Alors que ce privilège est basé sur deux siècles de jurisprudence sur la protection des informateurs, il s’agit d’une application relativement nouvelle des principes liés aux informateurs. Ce privilège est, toutefois relatif et non absolu. En conséquence, les tribunaux de première instance disposent d’une grande marge de manoeuvre pour en déterminer la portée — en conciliant, d'une part, le droit de l’accusé à l'entière communication de la preuve et à contre-interroger adéquatement et à confronter les témoins et, d'autre part, l’intérêt public à maintenir une application efficace et confidentielle du droit dans ce domaine. Bien que l’analyse concerne principalement le droit canadien, l’auteur commence par résumer la jurisprudence du Royaume-Uni à travers les décisions rendues en Nouvelle-Zélande, en Australie et aux États-Unis, pour enfin conclure avec celles du Canada. Comme la règle est assez constante dans l’ensemble du Commonwealth et que les tribunaux canadiens s’appuient sur la jurisprudence américaine qui, à son tour, s’appuie sur une jurisprudence anglaise antérieure, le droit canadien en la matière peut être perçu comme une évolution de certaines pratiques étrangères.