L’IMPACT DU CHAPITRE 11 DE L’ALENA SUR LA CAPACITE DE L’ETAT D’ADOPTER DES MESURES PROTEGEANT L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE PUBLIQUE : LES TRAVAUX RECENTS DE CHERCHEURS EN SANTE PUBLIQUE JETTENT UN

Résumé

Le chapitre 11 de l’ALÉNA a-t-il un impact sur la capacité de l’État d’adopter des mesures protégeant l’environnement et la santé publique? En 1998, le Canada, poursuivi par Ethyl Corporation, conclut un règlement hors-cour avec cette entreprise américaine et abroge les dispositions législatives contestées. Ceci est jugé non problématique par plusieurs commentateurs qui considèrent que la loi concernée ne visait pas réellement la protection de l’environnement et de la santé publique et qu’elle était plutôt protectionniste. Toutefois, les travaux récents de chercheurs en santé publique jettent un nouvel éclairage sur cette affaire.