SOLICITOR-CLIENT PRIVILEGE AND THE CONFLICT OF LAWS

Résumé

Traditionnellement, la perspective des tribunaux canadiens à l’égard du secret professionnel constituait une question de procédure régie par les lois du for. Toutefois, dans une série de décisions rendues par la Cour suprême du Canada, dans un contexte autre que celui du conflit de lois, la Cour soutient que le privilège est également une question de fond. Cette optique entraîne la possibilité d’une nouvelle règle fondée sur le choix de la loi applicable selon le fond, exigeant ainsi que les tribunaux canadiens mettent en application des lois internationales portant sur le privilège. L’auteur conclut au maintien de la règle traditionnelle lex fori, à la condition qu’elle soit fondée sur des raisons d’ordre public plutôt que par le simple désir qu’elle soit gérée par le tribunal ayant juridiction.