LE DIALOGUE ENTRE LEGISLATION FEDERALE ET PROVINCIALE EN MATIERE D’HYPOTHEQUE LEGALE RESULTANT D’UN JUGEMENT : L’AFFAIRE 3095-7252 QUEBEC INC C MICKECK JACYNO

Résumé

Ce texte a pour objectif de mettre en dialogue la législation fédérale, souvent inspirée de common law, et la législation provinciale québécoise, inspirée du droit civil. Le contexte est celui de l’impact de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ainsi que du choix du recours hypothécaire, s’agissant d’une hypothèque légale résultant d’un jugement du Code civil du Québec. Cette discussion est menée à la lumière de l’affaire 3095-7252 Québec inc c Mickeck Jacyno de la Cour d’appel du Québec. On insistera notamment sur la nature juridique de l’hypothèque légale résultant d’un jugement, sur le lien entre la législation québécoise et la législation fédérale s’agissant de la réglementation de ce type d’hypothèque dans un contexte de faillite, ainsi que sur les effets de la libération du failli quant à la survie de cette hypothèque.