LA RESPONSABILITE CIVILE DES REGULATEURS EN VALEURS MOBILIERES : QUELLE PORTEE POUR LA MISSION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS EN DROIT CIVIL?

Résumé

Suite à l'éclatement du scandale Norbourg, des recours civils ont été intentés par des investisseurs contre l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour laxisme dans l'application de la loi. Plus particulièrement, les recours reprochaient à l'AMF de ne pas avoir détecté, voire empêché les manoeuvres frauduleuses commises chez Norbourg. En raison du règlement intervenu dans le cadre de ces recours, nous avons été privés de décisions traitant de la responsabilité civile d'un régulateur en valeurs mobilières, alors que nous retrouvons des arrêts d'importance sur cette question en common law. L'objectif de cette étude est d'explorer les enjeux soulevés par la responsabilité des régulateurs en valeurs mobilières sous l'angle du droit civil, en nous intéressant à l'AMF. Pour ce faire, nous mettrons en relief les considérations de nature politique en les rattachant aux conditions d'application de la responsabilité civile. Nous ferons valoir que les justifications invoquées à l'encontre de la responsabilité des régulateurs en common law trouvent également écho en droit civil et se reflètent dans les conditions du régime. Pour cette raison, nous préconisons une approche restrictive dans l'application du régime de responsabilité civile aux régulateurs.