THE CURIOUS HISTORY OF INTERJURISDICTIONAL IMMUNITY AND ITS (LACK OF) APPLICATION TO FEDERAL LEGISLATION

Résumé

L’exclusivité des compétences, principe relevant de l’interprétation de la Constitution canadienne, a un historique quelque peu inégal. En raison de son origine et de la confusion qui existe entre ce principe et le principe apparenté, mais distinct, de l’immunité de la Couronne, il a presque toujours été appliqué dans les cas de protection de la compétence fédérale contre l’empiètement de lois provinciales. Néanmoins, si on interprète correctement le principe, on s’aperçoit que les compétences provinciales ont joui d’une protection plus ou moins équivalente contre l’empiètement des lois fédérales par le truchement de la doctrine du caractère véritable. Le principe de l’exclusivité des compétences, interprété comme il se doit, n’est alors rien de plus qu’une façon particulière d’appliquer la doctrine du caractère véritable.