TELECOMMUNICATIONS AND THE CONSTITUTION: RE-SETTING THE BOUNDS OF FEDERAL AUTHORITY

Résumé

De récents arrêts de la Cour suprême du Canada pourraient avoir d’importantes incidences sur le partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux en matière de télécommunications. L’arrêt Consolidated Fastfrate Inc c Western Canada Council of Teamsters, qui a établi que les expéditeurs transitaires ne sont pas des entreprises interprovinciales en vertu de l’alinéa 92(10)a) de la Loi constitutionnelle de 1867, pose une nouvelle question quant à savoir à quel palier de gouvernement, la Constitution attribue les pouvoirs relatifs aux fournisseurs de services de télécommunications qui ne sont pas dotés d’installations. En même temps, le courant jurisprudentiel qui a débuté avec l’arrêt Canadian Western Bank c Alberta, signifie que des fournisseurs de services de télécommunications qui relèvent de la compétence fédérale pourraient, dans le contexte d’un plus vaste ensemble de circonstances, être assujettis aux lois provinciales. Le présent article examine comment la jurisprudence récente redéfinit la portée de la compétence fédérale en matière de télécommunications.