CONSTITUTIONAL WORKAROUNDS : SENATE REFORM AND OTHER EXAMPLES

Résumé

Il est difficile et complexe d’amender la constitution canadienne. C’est pourquoi, les modifications de nature constitutionnelle sont souvent effectuées par des moyens indirects. Ces “tactiques d’évitement” des difficultés constitutionnelles comprennent l’utilisation stratégique de procédures d’amendement qui requièrent un niveau d’appui provincial moindre; l’adoption de lois ordinaires, qui ne requièrent aucun appui provincial; et l’adoption par le Parlement de textes de nature déclaratoire, en vertu desquels le gouvernement tente de se positionner par rapport à un enjeu constitutionnel donné. Le présent article étudiera ces tactiques d’évitement dans le cadre d’enjeux tels que la réforme du Sénat, les lois sur les élections à date fixe, les lois sur la clarté référendaire et la sécession, et le droit de veto régional. Les déclarations concernant le statut particulier du Québec, le pouvoir fédéral de dépenser et la prorogation du Parlement seront examinées à la même occasion. La validité constitutionnelle de toutes ces tactiques d’évitement dépend de la qualification de leurs effets juridiques, à savoir si celles-ci imposent des obligations aux acteurs politiques concernés ou si elles sont plutôt de la nature d’un simple avis. L’interaction entre deux valeurs constitutionnelles fondamentales sous-tend cette question. Ces valeurs constitutionnelles sont la flexibilité, dont le rôle consiste à permettre à la constitution de suivre les évolutions sociales, et le fédéralisme, en vertu duquel un niveau d’appui important des provinces est nécessaire afin de procéder à des changements constitutionnels significatifs.