RE-ARRANGING THE ARRANGEMENT LANDSCAPE: THE IMPLICATIONS OF RE MAGNA INTERNATIONAL INC

Résumé

Même si les plans d’arrangement ont souvent été utilisés au Canada afin de réaliser diverses transactions commerciales, ce n’est que récemment, dans l’arrêt BCE Inc c Détenteurs de débentures de 1976, que la Cour suprême du Canada a procédé à un examen exhaustif de l’interaction des différents facteurs qui sont pris en compte lorsque les tribunaux examinent et approuvent ce genre de véhicules corporatifs. Cependant, l’analyse à deux volets de ce qui est « équitable et raisonnable » a, dans un certain sens, soulevé un nombre de questions tout aussi grand que le nombre de réponses apportées par la Cour suprême dans son jugement. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne la manière dont ce critère juridique nouvellement formulé serait utilisé, en pratique, dans un contexte commercial. Les récentes décisions des tribunaux de l’Ontario dans la cause Re Magna International Inc, qui ont été les premières à donner vie au critère « équitable et raisonnable » de la Cour suprême, ont d’ailleurs directement abordé et résolu un grand nombre de ces questions d’ordre pratique. Cet article examine l’arrêt Magna et les principes directeurs qui y sont formulés quant à l’application future, par les tribunaux canadiens, du critère de l’arrêt BCE. En particulier, Magna révèle que l’application pratique du critère « équitable et raisonnable » exige une évaluation contextuelle et multidimensionnelle de la transaction qui est en jeu, ce qui entraîne une interaction fluctuante entre les différents indices sur lesquels s’appuie la Cour suprême dans sa détermination du caractère équitable d’une transaction.