THE DOCTRINE OF ADOPTION OF CUSTOMARY INTERNATIONAL LAW: A FUTURE IN CONFLICTING DOMESTIC LAW AND CROWN TORT LIABILITY

Résumé

Dans l’affaire R c Hape, la Cour suprême du Canada a récemment statué que la doctrine de l’adoption du droit international coutumier s’applique au Canada de manière à ce que les règles prohibitives du droit international coutumier soient incorporées au droit interne, sauf disposition législative contraire. Toutefois, dans cette affaire, il n’était pas nécessaire pour la Cour de préciser ce qu’elle entend par « adoption » ou de décrire les circonstances dans lesquelles on retrouve des dispositions législatives contraires; ce qui s’avère justement le but de cet article. L’auteur met de l’avant un cadre qui permet d’identifier les dispositions législatives contraires. Il soutient ensuite qu’une interprétation correcte de l’adoption aurait principalement comme effet d’entraîner la responsabilité délictuelle de la Couronne pour violations du droit international coutumier.