THE ROLE OF THE ATTORNEY GENERAL IN CHARITY PROCEEDINGS IN CANADA AND IN ENGLAND AND WALES

Résumé

Malgré le fait qu’il est reconnu que la Couronne joue le rôle de garant des organismes de bienfaisance sous le régime de la common law, les procureurs généraux des provinces participent peu dans le cadre d’instances mettant en cause des organisations caritatives au Canada. De plus, ces derniers n’ont jamais participé à des instances entre un prétendu organisme de bienfaisance et les ministres fédéraux responsables des impôts. Dans cet article, l’auteure décrit les raisons historiques à l’appui de la compétence parens patriae du procureur général dans le contexte des instances mettant en cause des organisations caritatives, ainsi que la façon dont le premier conseiller juridique de l’État a contribué au développement de la définition d’un organisme de bienfaisance selon la loi, en Angleterre et au Pays de Galles. Elle discute, par la suite, des répercussions de cette participation limitée de la part des conseillers juridiques de l’État au Canada sur la jurisprudence en matière de bienfaisance. Enfin, elle examine les motifs qui pourraient justifier la participation des procureurs généraux des provinces dans les instances mettant en jeu la définition d’organisme de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.