RETHINKING THE MATERIALITY REQUIREMENT FOR NON-DISCLOSURE AND MISREPRESENTATION IN INSURANCE CONTRACTS

Résumé

L’accès à des fonds d’assurance privée est devenu de plus en plus important au sein de l’État néo-libéral. L’évaluation précise des risques et l’équité actuarielle sont essentielles afin d’assurer la viabilité de l’assurance comme mécanisme de gestion des risques qui, pour sa part, dépend d’une divulgation adéquate des risques importants. Cet article examine l’objectif et la portée de l’obligation de renseignement, ainsi que les recours en cas de manquement à cette obligation dans le contexte des contrats d’assurance de personnes. La situation actuelle dans les ressorts canadiens de common law aurait un effet néfaste sur les intérêts des assurés et des bénéficiaires. L’article propose de réformer le critère de pertinence, ainsi que les recours en cas de manquement, dans le but de protéger les intérêts des assureurs et les attentes raisonnables des assurés.