ACCESS EXPECTATION: THE TEST FOR FIDUCIARY ACCOUNTABILITY

Résumé

Un argument désormais persistant veut que les réglementations fiduciaires s’appliquent dans les cas où il existe une attente raisonnable qu’une personne agira dans l’intérêt d’une autre personne. Bien que la notion d’attente raisonnable apparaisse être un critère de poids, elle est imprécise et pourrait radicalement modifier la discipline traditionnelle. Le bon critère (c’est-à-dire celui dont le bien-fondé a été établi) applicable à la responsabilité fiduciaire est celui de l’accès restreint.