WHAT IS THE ROLE OF MISFEASANCE IN A PUBLIC OFFICE IN MODERN CANADIAN TORT LAW?

Résumé

Cet article examine différentes causes canadiennes qui portent sur des actions pour faute dans l’exercice d’une charge publique et qui ont été décidées depuis l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans Odhavji Estate c. Woodhouse. Trois tendances principales transparaissent. En premier lieu, les demandeurs qui intentent une action pour faute d’exécution bénéficient de certains avantages au niveau de la procédure, dont notamment une plus grande latitude en matière de leurs demandes de communication de pièces, ainsi qu’une plus grande capacité d’opposition aux requêtes en radiation des défendeurs. En second lieu, le délit de faute d’exécution remplit une fonction « médiatrice », en ce sens qu’il suggère que le comportement des défendeurs est illicite et, psychologiquement parlant, suscite chez les demandeurs un plus grand sentiment que les procédures lui donnent raison. Enfin, dans certaines circonstances bien précises, les actions pour faute d’exécution pourraient connaître plus de chances de succès que des actions pour négligence, étant donné que les actions pour faute d’exécution évitent les questions quelque peu épineuses de l’exigence d’un lien de proximité ainsi que de l’exigence de l’existence d’une politique.