INTERLOCUTORY INJUNCTIONS AND IRREPARABLE HARM IN THE FEDERAL COURTS

Résumé

La jurisprudence de la Cour d’appel fédérale a établi qu’une injonction interlocutoire n’est pas accordée à moins que la partie demanderesse démontre qu’elle subira un préjudice irréparable, en s’appuyant sur de la preuve « claire et non spéculative ». En conséquence, les juges de la Cour fédérale refusent souvent d’accorder des injonctions interlocutoires sans se pencher sur la prépondérance des inconvénients. Cette façon d’aborder les injonctions interlocutoires a des répercussions au sein de la Cour fédérale, ainsi que dans d’autres ressorts canadiens. L’auteur de cet article soutient que le critère exigeant du préjudice irréparable doit être abandonné puisqu’il ne peut être justifié, ni sur le plan des principes, ni par les arrêts de principe.