SURETES REELLES ET PUBLICITE DES DROITS : ENTRE DIFFICULTES ET REUSSITES

Résumé

Dans son article, l’auteure discute de la justesse des politiques législatives retenues en 1994 quant aux sûretés réelles et à la publicité des droits en les confrontant aux tendances actuelles dans le domaine. En saluant le choix du législateur de permettre l’hypothèque mobilière sans dépossession, l’auteure critique toutefois le choix d’avoir empêché certaines personnes d’être constituant d’une telle hypothèque et de ne pas s’être exprimé clairement relativement à la question des obligations garanties par hypothèque. Enfin, l’auteur croit que le législateur a, à bon droit, rejeté l’approche fonctionnelle et intégrée totale mais qu’il aurait dû adopter de meilleures mesures d’encadrement des sûretés parallèles.