LES RAMIFICATIONS DE L’INTERDICTION D’OPTER. Y A-T-IL UN CONTRAT? OU FINIT-IL?

Résumé

Dans son article, l’auteur discute de la décision du législateur d’interdire aux parties à un contrat d’opter entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle. L’auteur constate que le Code civil ayant intégré, en grande partie, les règles contractuelles et extracontractuelles, les contrats et les « délits » ne forment plus deux mondes et le contraste entre les deux branches est nettement atténué; les répercussions s’en trouvent donc aussi diminuées. Il observe également que dans plusieurs situations, le tribunal devra déterminer la nature contractuelle ou extracontractuelle de la relation afin, s’il y a contrat, d’en fixer les limites – dans le temps et l’espace – ou de définir l’existence d’une obligation implicite et, éventuellement, son intensité.