OBSERVATIONS SUR LA CONCEPTION JUDICIAIRE DU ROLE DE LA JUSTICE CONTRACTUELLE EN MATIERE D’HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE

Résumé

Dans son article, l’auteure discute de l’influence de la justice contractuelle dans l’interprétation et l’application du régime juridique relatif aux hypothèques conventionnelles. L’auteure procède à l’analyse de la jurisprudence afin de déterminer dans quelle mesure les tribunaux ont été sensibles à cet esprit de justice qui anime les principales règles du droit des sûretés. Plus précisément, l’auteure analyse les décisions portant sur les dispositions du Code qui ont pour but de limiter la capacité des personnes à constituer certaines hypothèques et sur celles qui encadrent l’exercice des droits hypothécaires. L’auteure conclut que dans la plupart des cas, les juges respectent l’esprit du Code civil du Québec.