LE LIVRE X DU CODE CIVIL DU QUEBEC : BILAN ET ENJEUX

Résumé

Dans son article, l’auteur discute de la profonde transformation qu’a subie le droit international privé lors de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec. Sans minimiser l’importance de la réforme des règles de conflits de lois, les changements relatifs aux conflits de juridictions demeurent les plus notables. Ainsi, les questions de conflits de juridictions occupent près de 60% des affaires touchant le droit international privé. Par la suite, l’auteur s'exprime sur la doctrine de forum non conveniens, de l'autonomie du code et de la notion d’extranéité. Il aborde brièvement le recours collectif multi-juridictionnel et la responsabilité extracontractuelle.