LA DISPOSITION PRELIMINAIRE DU CODE CIVIL DU QUEBEC, L’IDEE DE DROIT COMMUN ET LE ROLE DU CODE EN DROIT FEDERAL

Résumé

Dans son article , l'auteure traite de la place qu'a le Code civil du Québec dans l'interprétation de la législation fédérale portant sur des matières qui, n'eut été des pouvoirs particuliers prévus à l'article 91, auraient relevé de la compétence générale des provinces sur la propriété et les droits civils en vertu du paragraphe 92(13). Effectivement, le droit fédéral, essentiellement incomplet, cherche à se nourrir des systèmes juridiques de droit civil et de common law. Le Code civil du Québec tient certainement, à cet égard, un rôle particulier. Des règles d'interprétation propres au droit fédéral viennent affirmer la place du droit civil et lui attribuer un rôle supplétif important.